Dispositif (décision de justice)
Définition mise à jour le 17 février 2021
Partie d'une décision judiciaire qui contient la décision sur les différentes demandes. Elle est située après la mention "par ces motifs".
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Définition mise à jour le 17 février 2021
Partie d'une décision judiciaire qui contient la décision sur les différentes demandes. Elle est située après la mention "par ces motifs".