Titre de créance
Définition mise à jour le 07 juin 2021 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Document écrit décrivant le droit qu'une personne a de recevoir le paiement d'une dette de la part d'une autre personne, et son montant
République
Française
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Définition mise à jour le 07 juin 2021 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Document écrit décrivant le droit qu'une personne a de recevoir le paiement d'une dette de la part d'une autre personne, et son montant