Infirme (fiscal)
Définition mise à jour le 12 janvier 2023 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Détenteur de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité” (CMI-invalidité)
République
Française
Service-Public.fr
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Définition mise à jour le 12 janvier 2023 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Détenteur de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité” (CMI-invalidité)