Accord-cadre (marché public)

Définition mise à jour le 26 janvier 2023 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques afin de conclure un contrat. Le contrat fixe les règles pour les commandes à passer au cours d'une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut pas dépasser 4 ans pour les pouvoirs adjudicateurs et 8 ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels.