Abandon de créance à caractère commercial

Définition mise à jour le 16 mai 2023 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Fait pour une entreprise de renoncer à exercer ses droits concernant une somme due par une autre entreprise. L'objectif est de maintenir des débouchés commerciaux en aidant financièrement la société en difficulté à poursuivre son activité. Les 2 sociétés ne doivent pas être liées entre elles, c'est-à-dire qu'une des entreprises ne doit pas détenir la majorité des droits de vote dans l'autre entreprise.