Retenue de garantie
Définition mise à jour le 06 novembre 2023 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Permet de prélever une partie des sommes dues par l'acheteur public au titulaire du marché public. Elle couvre les réserves formulées à la réception du marché et pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.