Question-réponse

Location de bateau en mer : quelles règles de sécurité pour le propriétaire ?

Vérifié le 15 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un contrôle annuel de sécurité est obligatoire pour les bateaux de location naviguant en mer. Les règles de sécurité sont renforcées par rapport à celles applicables aux autres types de bateaux.

Le propriétaire d'un bateau de location doit effectuer chaque année un contrôle de sécurité. Ce contrôle donne lieu à l'élaboration d'un rapport.

Ce rapport doit être accessible aux locataires du bateau, au plus tard lors de leur embarquement.

Quelle que soit la distance de navigation par rapport à la côte, si le navire de location a une longueur de 10 mètres et plus, il doit comporter en plus des autres matériels obligatoires :

  • un moyen de positionnement électronique par satellite ou station terrestre,
  • un sondeur électronique,
  • un plan de signalisation des équipements de sécurité,
  • un document expliquant les mesures pour lutter contre l'incendie ou assécher le bateau.

Ces exigences supplémentaires ne s'appliquent pas si la navigation se fait dans le cadre d’activités mises en place :

  • par un organisme d'État,
  • ou par une association membre d'une fédération sportive ayant reçu délégation de l'État.