Fiche pratique

Assurance et catastrophes technologiques

Vérifié le 06 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garantie contre les catastrophes technologiques fait obligatoirement partie des garanties d'une assurance multirisques habitation. Elle sert à garantir l'assuré d'un accident qui surviendrait dans une installation classée pour la protection de l'environnement et qui endommagerait de nombreuses habitations. L'état de catastrophe technologique doit être avéré par un arrêté interministériel. La déclaration à l'assurance doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent l'accident.

Une catastrophe technologique concerne les accidents :

  • d'installation classée (soumise à déclaration ou autorisation, par exemple de type Seveso),
  • d'un stockage souterrain de produits dangereux,
  • de transport de matières dangereuses.

La garantie intervient si cet accident rend inhabitables au moins 500 logements ET qu'un arrêté de catastrophe technologique est publié au Journal officiel.

L'assurance contre les catastrophes technologiques ne fait pas partie des assurances obligatoires. Ainsi, si vous avez souscrit une assurance de base, vous ne serez pas garanti contre ce type de sinistre.

En revanche, cette garantie est obligatoirement comprise dans tous les contrats "multirisques habitation".

Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre.

Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Indiquez notamment dans ce courrier :

  • vos coordonnées (nom, adresse),
  • le numéro de votre contrat d'assurance,
  • une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),
  • un état estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés,
  • une description des dommages (matériels ou corporels, importance),
  • les coordonnées des victimes s'il y en a.

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier touché, l'assurance doit vous indemniser sans appliquer de franchise et sans plafond. Si les réparations sont impossibles, elle doit vous indemniser pour vous permettre d'obtenir un bien équivalent au vôtre dans le même secteur géographique.

En ce qui concerne les biens mobiliers, l'assurance doit prendre en charge leur remise en état (réparation ou remplacement à neuf), sans vous appliquer de franchises ou de coefficient de vétusté.

Si votre logement n'est pas garanti contre ce risque, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnisera les dommages immobiliers sous conditions.

  À noter :

la garantie « catastrophes technologiques » ne couvre ni les dépendances (garage, abris de jardin, grange...), ni les biens mobiliers qui s'y trouvent.

Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis, donc :

  • conservez tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés,
  • rassemblez tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...).

Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.

Vérifier auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d'un expert.

Dans la majorité des cas, un expert est mandaté pour un règlement rapide.

Si les dégâts sont faibles, l'expertise peut ne pas être obligatoire.

Sauf en cas de stipulations plus favorables incluses dans votre contrat, vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter :

  • de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés,
  • ou de la date de publication de l'arrêté de catastrophe technologique.