Formulaire

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis modificatif)

Cerfa n° 13824*03 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Vérifié le 19 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)