Simulateur Particuliers

11525* 07 - Demande de fixation d'une contribution aux charges du mariage

Vérifié le 29 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 11525*07 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné. Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge en cliquant ici et le compléter de manière manuscrite, veuillez dans ce cas consulter préalablement la notice explicative.

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 Informations préalables et identité du déclarant

Informations préalables et identité du déclarant (étape 1/7)

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Lorsque l’un des époux ne contribue pas aux charges du mariage comme le code civil lui en fait l’obligation.

Exemple : Un des époux ne donne pas suffisamment d’argent à l’autre pour lui permettre de vivre correctement et de faire face aux dépenses du ménage. Il n’est pas nécessaire que l’époux demandeur soit dans le dénuement.

L’époux dans le besoin a la possibilité de faire fixer par le juge la somme qui devra lui être versée, puisque, à défaut d’accord entre eux, chacun des époux doit contribuer à proportion de ses facultés, c’est-à-dire selon ses ressources et ses charges.

Toute personne mariée dont le conjoint ne remplit plus ou ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage lorsqu’elle souhaite contraindre ce dernier à le faire.

(Ce formulaire ne peut être utilisé par des concubins, des personnes séparées de corps ou pacsées, des époux séparés de corps ou en instance de divorce)

Une liste des justificatifs à fournir vous est donnée en fin de notice, mais cela n’exclut pas que le juge puisse vous en demander d’autres. Sachez que ceux-ci sont très importants dans la prise de décision ; n’oubliez pas de les joindre lorsque vous enverrez le formulaire.

Vous avez désormais la possibilité de recevoir l’avis d’audience par courriel électronique à l’adresse que vous aurez indiquée dans votre déclaration.
Par ailleurs, vous trouverez différentes aides à chaque étape afin de vous orienter.

Les convocations :

Votre époux (se) sera convoqué à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse que vous aurez donnée.
Si la lettre recommandée ne lui a pas été remise, vous serez invité à faire appel à un huissier de justice, qui procédera à sa convocation.

Vous serez avisé par tous moyens (notamment par voie électronique) de la date de cette audience. Vous devez vous présenter à l’audience, à défaut votre demande pourrait être déclarée caduque (elle ne sera pas examinée) ou une décision pourrait être rendue au vu des seuls éléments fournis par l’autre partie.
Vous pouvez également vous faire assister ou représenter à cette audience par un avocat.

L’audience :

A l’audience le juge entendra vos explications et celles de l’autre partie, examinera les pièces qui lui seront remises et posera les questions qu’il estime utiles. Vous présenterez vos explications oralement, mais vous pourrez si vous le souhaitez, vous reporter à un document écrit, récapitulant vos demandes et vos arguments. Dans ce cas, vous pourrez le remettre au juge et à votre adversaire.
En effet tous les documents présentés au juge doivent également être communiqués à l’autre partie en application du principe de la contradiction. (art. 16 du code de procédure civile)
Le juge pourra renvoyer l’examen de l’affaire à une audience ultérieure, dont la date vous sera indiquée, notamment pour permettre à votre adversaire de répondre à vos arguments ou vous permettre de répliquer aux siens.
Le juge, s’il s’estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose, a le pouvoir d’ordonner différentes mesures.

Après l’audience

Vous recevrez une copie de la décision.
Si le juge a condamné l’autre partie à payer une contribution et qu’il ne s’exécute pas volontairement, vous devez avoir recours à un huissier de justice qui pourra le contraindre.

Actes d’état civil :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance ;
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant concerné par votre demande ;
  • Copie intégrale de votre acte de mariage ou de votre livret de famille.

Décisions de justice : selon le cas :

  • Copie du jugement de divorce ou de séparation de corps ;
  • Copie de toute autre décision de justice (jugement ou ordonnance du tribunal, du juge des affaires familiales ou du juge des enfants) ayant un lien avec votre situation familiale ou l’objet de votre demande.

Copie de votre pièce d’identité

  • Carte nationale d’identité, passeport…

Les documents à joindre en fonction de votre demande :

  • Justificatif de votre domicile (quittance de loyer, facture électricité…) ;
  • Copie de votre dernier avis d’imposition ;
  • Copie de votre dernière déclaration de revenus ;
  • Copie de vos trois derniers bulletins de salaires ;
  • Copie des justificatifs des prestations sociales que vous percevez ;
  • Copie de tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à faire une demande au juge ;
  • Copie de tout document concernant votre budget :
  • Tout justificatif de vos charges et de vos ressources ;
  • Tout autre document utile.

Votre identité

Il s'agit de l'identité de l'époux(se) qui fait la demande et va la signer.

Inscrivez les nom(s) et prénom(s) tels qu’ils figurent sur les documents officiels (actes d’état civil, livret de famille…).
Civilité
Votre nom de famille (nom de naissance)

Inscrivez les noms prénoms tels qu’ils figurent sur les documents officiels (actes d’état civil, livret de famille…).

Vos prénoms

Inscrivez les noms prénoms tels qu’ils figurent sur les documents officiels (actes d’état civil, livret de famille…).

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