11527*03 - Attestation de témoin

Vérifié le 04 Août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 11527*03 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné. Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge en cliquant ici et le compléter de manière manuscrite.

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Votre identité

Votre civilité :

Monsieur Madame

Votre nom (de naissance) :

Votre nom d'usage (exemple nom d'époux(se)) :

Vos prénoms :

Date de naissance ( JJ/MM/AAAA) :

Lieu de naissance :

Profession :

Adresse :

Votre complément d'adresse :

Code postal :

Commune :

Pays :

Avez-vous des liens de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties ?

Oui Non

Précisez :

Déclaration

Indiquez ci-dessous les faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés personnellement :

Attestation sur l'honneur

Je soussigné(e) certifie sur l'honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts.

Fait à :

Le (JJ/MM/AAAA) :

Pour que ce formulaire soit recevable, n'oubliez pas de :

Compléter à la main les faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés personnellement
Recopier à la main, dans la zone prévue à cet effet sur le formulaire, la phrase suivante : "Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexact."
Joindre un original ou une photocopie d’un document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature.

Après avoir téléchargé et imprimé votre formulaire, pensez à le signer.

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