• Veuve ou veuf ou divorcé(e) d’un fonctionnaire de l’État, d’un militaire ou d’un magistrat (dans la suite de ce formulaire, le terme fonctionnaire désigne indifféremment le fonctionnaire de l’État, le militaire et le magistrat),
• Orphelin de moins de 21 ans d’un fonctionnaire,
• Orphelin handicapé de plus de 21 ans d’un fonctionnaire,
• Représentant légal d’un orphelin mineur du fonctionnaire ou d’un majeur protégé (conjoint, ancien conjoint ou orphelin du fonctionnaire).

• Un imprimé intitulé Demande de pension de réversion ou d’orphelin à remplir attentivement,
• Les conditions exigées pour avoir droit à pension,
• Les pièces justificatives demandées.

Si vous êtes conjoint ou un ancien conjoint du fonctionnaire, cet imprimé vous permet de présenter une demande de pension pour vous-même et, le cas échéant, pour vos enfants mineurs. Il vous permet également de présenter une demande de réversion de la retraite additionnelle dont bénéficiait ou pouvait bénéficier le fonctionnaire.

Si le fonctionnaire décédé bénéficiait à la fois d’une pension civile et d’une pension militaire de retraite, il vous suffit de remplir cet imprimé pour obtenir la réversion de ces deux pensions.

Si le nombre de lignes des tableaux est insuffisant pour décrire votre situation, merci de porter les compléments d’information sur un papier libre.

Envoyez les pages 1 et 5 à 7 de votre Demande de pension et les justificatifs demandés, à l’adresse suivante :

SERVICE DES RETRAITES DE L’ETAT

10 boulevard Gaston-Doumergue

44964 NANTES CEDEX 9

Tél. : 0 970 82 33 35

ou

Internet : retraitesdeletat.gouv.fr

Pour un complément d’information sur la retraite additionnelle,

Consultez le site internet : rafp.fr

• vous avez été marié(e) avec le fonctionnaire retraité (le concubinage ou le PACS ne permet pas d’obtenir une pension de réversion),
• un enfant au moins est né de ce mariage,
• ou votre mariage a duré au moins quatre ans ou, dans le cas contraire, il a été célébré deux ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé (si celui-ci bénéficiait d’une pension d’invalidité, il suffit que le mariage soit antérieur à l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite).

• vous remplissez les mêmes conditions que le conjoint (voir ci-dessus) et les conditions suivantes :
• le remariage a pris fin avant le décès du fonctionnaire et vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion,
• le remariage a pris fin après le décès du fonctionnaire, vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et le droit n’est pas ouvert au profit d’un autre conjoint ou d’un orphelin.

La pension de réversion

Elle est égale à 50 % de celle du fonctionnaire décédé. Elle est augmentée de 50 % de la majoration pour enfants obtenue par le fonctionnaire retraité si vous remplissez la condition suivante :

• vous avez élevé les enfants ouvrant droit à cette majoration pendant au moins neuf ans avant l’âge limite de versement des prestations familiales (20 ans).

• votre filiation à l’égard du fonctionnaire décédé est établie,
• vous avez moins de 21 ans, ou, si vous êtes handicapé, vous étiez à la charge effective du fonctionnaire décédé et vous ne pouvez pas gagner votre vie (on considère qu’un orphelin ne peut pas gagner sa vie lorsque, du fait de son handicap, il ne peut pas travailler ou que les revenus de son activité professionnelle ne dépassent pas un plafond).

• Le bulletin de décès délivré, sauf cas particulier, par la mairie du lieu de décès ou une copie de son acte de décès ;
• Une photocopie du livret de famille du retraité régulièrement tenu à jour avec, le cas échéant, les feuillets relatifs aux enfants ou un extrait de l’acte de mariage avec, le cas échéant, les extraits d’acte de naissance des enfants ;
• La copie intégrale de l’acte de naissance du retraité datant de moins de trois mois, délivrée par la mairie de naissance du retraité. En cas de naissance à l’étranger, adressez-vous au ministère des affaires étrangères, service central de l’état-civil 11 rue de la maison blanche 44941 NANTES CEDEX 09 - Télécopie : 02 51 77 36 99 - Internet : diplomatie.gouv.fr ;
• Une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de trois mois.

• Les pièces justificatives demandées ci-dessus à l’exception d’une copie intégrale de votre acte de naissance ;
• Une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport ;
• Une photocopie du jugement de mise sous tutelle ou curatelle s’il s’agit d’un majeur protégé.