Simulateur Particuliers

11979*09 - Demande de pension à la suite d'un décès d'un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité

Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 11979*09 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné. Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge en cliquant ici et le compléter de manière manuscrite.

Articles L. 38 à L. 52 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de réversion de la retraite additionnelle Article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 État civil des parties

État civil des parties (étape 1/2)

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

  • Veuve ou veuf ou divorcé(e) d’un fonctionnaire de l’État, d’un militaire ou d’un magistrat (dans la suite de ce formulaire, le terme fonctionnaire désigne indifféremment le fonctionnaire de l’État, le militaire et le magistrat),
  • Orphelin de moins de 21 ans d’un fonctionnaire,
  • Orphelin handicapé de plus de 21 ans d’un fonctionnaire,
  • Représentant légal d’un orphelin mineur du fonctionnaire ou d’un majeur protégé (conjoint, ancien conjoint ou orphelin du fonctionnaire).

  • Un imprimé intitulé Demande de pension de réversion ou d’orphelin à remplir attentivement,
  • Les conditions exigées pour avoir droit à pension,
  • Les pièces justificatives demandées.

Si vous êtes conjoint ou un ancien conjoint du fonctionnaire, cet imprimé vous permet de présenter une demande de pension pour vous-même et, le cas échéant, pour vos enfants mineurs. Il vous permet également de présenter une demande de réversion de la retraite additionnelle dont bénéficiait ou pouvait bénéficier le fonctionnaire.

Si le fonctionnaire décédé bénéficiait à la fois d’une pension civile et d’une pension militaire de retraite, il vous suffit de remplir cet imprimé pour obtenir la réversion de ces deux pensions.

Si le nombre de lignes des tableaux est insuffisant pour décrire votre situation, merci de porter les compléments d’information sur un papier libre.

Envoyez les pages 1 et 5 à 7 de votre Demande de pension et les justificatifs demandés, à l’adresse suivante :

 

SERVICE DES RETRAITES DE L’ETAT

10 boulevard Gaston-Doumergue

44964 NANTES CEDEX 9


Important : vous avez choisi de faire votre demande de réversion par formulaire papier, n'oubliez pas de contacter tous les régimes de retraite auprès desquels la personne décédée a cotisé.

Tél. : 0 970 82 33 35

ou

Internet : retraitesdeletat.gouv.fr

Pour un complément d’information sur la retraite additionnelle,

Consultez le site internet : rafp.fr

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant, enregistrées dans nos fichiers à partir des renseignements fournis dans le présent formulaire. Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à l’administration dont relevait le retraité, au Service des Retraites de l’Etat du ministère de l’économie et des finances à l’adresse indiquée ci-dessus ou au comptable chargé du paiement de votre pension.
La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir la concession ou le paiement d’une pension (article L. 92 du code des pensions civiles et militaires de retraite, articles 313-1, 313-3, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal).

Conjoint ou ancien conjoint divorcé non remarié
  • vous avez été marié(e) avec le fonctionnaire retraité (le concubinage ou le PACS ne permet pas d’obtenir une pension de réversion),
  • un enfant au moins est né de ce mariage,
  • ou votre mariage a duré au moins quatre ans ou, dans le cas contraire, il a été célébré deux ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé (si celui-ci bénéficiait d’une pension d’invalidité, il suffit que le mariage soit antérieur à l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite).
Ancien conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire
  • vous remplissez les mêmes conditions que le conjoint (voir ci-dessus) et les conditions suivantes :
  • le remariage a pris fin avant le décès du fonctionnaire et vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion,
  • le remariage a pris fin après le décès du fonctionnaire, vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et le droit n’est pas ouvert au profit d’un autre conjoint ou d’un orphelin.

La pension de réversion

Elle est égale à 50 % de celle du fonctionnaire décédé. Elle est augmentée de 50 % de la majoration pour enfants obtenue par le fonctionnaire retraité si vous remplissez la condition suivante :

  • vous avez élevé les enfants ouvrant droit à cette majoration pendant au moins neuf ans avant l’âge limite de versement des prestations familiales (20 ans).
Vous bénéficiez de la moitié de cette majoration si vous avez élevé les enfants comme indiqué ci-dessus, conjointement avec le retraité ou seul(e) après le décès de celui-ci.

 

S’il existe un conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés remplissant les conditions pour obtenir une pension de réversion, la pension est partagée entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés proportionnellement à la durée de chaque mariage. Si le conjoint est en concurrence avec un orphelin d’un premier mariage dont la mère n’a pas droit à pension de réversion, la pension est partagée en parts égales entre le conjoint et l’orphelin.

  • votre filiation à l’égard du fonctionnaire décédé est établie,
  • vous avez moins de 21 ans, ou, si vous êtes handicapé, vous étiez à la charge effective du fonctionnaire décédé et vous ne pouvez pas gagner votre vie (on considère qu’un orphelin ne peut pas gagner sa vie lorsque, du fait de son handicap, il ne peut pas travailler ou que les revenus de son activité professionnelle ne dépassent pas un plafond).
La pension de l’orphelin de moins de 18 ans, non émancipé, est versée à la personne qui le représente. En revanche, l’orphelin âgé de 18 à moins de 21 ans doit présenter une demande en son nom propre.

 

La pension d’orphelin est égale à 10 % de celle du parent décédé.

 

S’il n’existe aucun conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension de réversion, celle-ci est éventuellement partagée entre les orphelins, chacun d’eux conservant par ailleurs le bénéfice de sa pension d’orphelin (pension temporaire, ou viagère pour un orphelin handicapé).

(Articles D. 23 à D. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite et décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000)

 

Si vous êtes veuf(ve), divorcé(e) ou orphelin(e)
  • Le bulletin de décès délivré, sauf cas particulier, par la mairie du lieu de décès ou une copie de son acte de décès ;
  • Une photocopie du livret de famille du retraité régulièrement tenu à jour avec, le cas échéant, les feuillets relatifs aux enfants ou un extrait de l’acte de mariage avec, le cas échéant, les extraits d’acte de naissance des enfants ;
  • La copie intégrale de l’acte de naissance du retraité datant de moins de trois mois, délivrée par la mairie de naissance du retraité. En cas de naissance à l’étranger, adressez-vous au ministère des affaires étrangères, service central de l’état-civil 11 rue de la maison blanche 44941 NANTES CEDEX 09 - Télécopie : 02 51 77 36 99 - Internet : diplomatie.gouv.fr ;
  • Une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de trois mois.
Si vous êtes représentant légal d’un orphelin mineur ou d’un majeur protégé
  • Les pièces justificatives demandées ci-dessus à l’exception d’une copie intégrale de votre acte de naissance ;
  • Une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport ;
  • Une photocopie du jugement de mise sous tutelle ou curatelle s’il s’agit d’un majeur protégé.
Nota : Une copie ou un extrait d’acte de naissance est délivré par la mairie du lieu de naissance, un extrait d’acte de mariage par la mairie du lieu de mariage. Pour une naissance ou un mariage à l’étranger, ces justificatifs peuvent être délivrés par le Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères dont l’adresse est indiquée ci-dessus.

 

Pour bénéficier de la majoration pour enfant regarder la partie "Les enfants que vous avez élevés".
Qui êtes vous ?
Veuillez cocher la ou les cases appropriées si vous demandez une pension pour vous-même et pour un orphelin mineur ou une personne que vous représentez
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Votre état civil et adresse
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
État civil et adresse du représentant légal