Simulateur Particuliers

16126*02 - Saisine du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par un justiciable

Vérifié le 08 Octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 16126*02 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné. Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge en cliquant ici et le compléter de manière manuscrite.

Ce formulaire est émis par le Conseil supérieur de la magistrature (Article 65 de la Constitution, articles 50-3 et 63 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958).

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 etape_1

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Tout justiciable peut saisir le CSM dans le cas où il estime qu’un magistrat de l’ordre judiciaire est susceptible d’avoir commis une faute disciplinaire dans l’exercice de ses fonctions.

Vous devez remplir cette plainte en votre nom propre. Vous ne pouvez pas déposer une plainte pour une affaire concernant un parent, un ami, un client, un collègue etc.

Votre saisine doit intervenir avant l’expiration d’un délai d’un an suivant une décision irrévocable mettant fin à la procédure.

Vous pouvez saisir le conseil supérieur de la magistrature seulement dans le cas où vous estimez qu'un magistrat judiciaire a commis une faute disciplinaire dans le cadre de l'exercice de ses fonctions à l'occasion d'une procédure vous concernant.

La plainte ne peut pas être déposée si :
  • Elle concerne un magistrat encore en charge du dossier.
  • Elle concerne un avocat, un huissier de justice, un expert judiciaire, un notaire, un éducateur, un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, un conseiller prud'homme, un juge administratif, un juge consulaire, un greffier, un délégué du procureur, un policier ou un gendarme.
La saisine du Conseil supérieur de la magistrature ne permet pas :
  • De dessaisir le magistrat chargé du dossier ;
  • D'intervenir dans un dossier ou une procédure ;
  • De modifier ou d'annuler une décision de justice ;
  • D'accorder des dommages et intérêts.

Vous devez joindre à ce formulaire signé et complété :
  • La copie des décisions rendues (jugement, arrêt, ordonnance lorsque la plainte concerne un magistrat du siège ou avis de classement sans suite, réquisitions et réquisitoires définitifs lorsque la plainte vise un magistrat du parquet)
  • Tout élément constituant un commencement de preuve du comportement dénoncé (attestations, note d’audience…).

Par voie postale :
Conseil Supérieur de la Magistrature,
21 Boulevard Haussmann,
75009, Paris

Par courriel :
csm@justice.fr
Votre identité
Identité du magistrat mis en cause
Fonction
Substitut du procureur de la République, vice-procureur de la République, procureur de la République adjoint, procureur de la République, juge, juge des contentieux et de la protection, juge d’instruction, juge des enfants, juge de l’application des peines, juge aux affaires familiales, juge des tutelles, juge de l’exécution, juge des référés, juge des libertés et de la détention, magistrat exerçant à titre temporaire, vice-président…
Faits et griefs allégués
Quelle faute disciplinaire reprochez-vous au magistrat ?
Cochez la ou les cases qui correspondent à votre plainte :

Vous devez joindre à ce formulaire signé et complété :
  • La copie des décisions rendues (jugement, arrêt, ordonnance lorsque la plainte concerne un magistrat du siège ou avis de classement sans suite, réquisitions et réquisitoires définitifs lorsque la plainte vise un magistrat du parquet)
  • Tout élément constituant un commencement de preuve du comportement dénoncé (attestations, note d’audience…).
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie

Après avoir téléchargé et imprimé votre formulaire, pensez à le signer.