Simulateur Particuliers

Déclaration de non-condamnation et de filiation

Vérifié le 29 Octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Ce simulateur permet de personnaliser le modèle de déclaration de non-condamnation et de filiation.
Vous pouvez :
  ☉  Soit copier le modèle pour le coller dans votre éditeur de texte ;
  ☉  Soit compléter le modèle en ligne et le télécharger au format PDF ; vous pourrez alors l'imprimer et le signer.

Comptez environ 3 minutes pour compléter cette déclaration.


Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 Contenu

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.
Civilité
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Veuillez relire votre demande avant de la télécharger (bouton en bas).
Ensuite, n'oubliez pas de la signer.


DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION ET DE FILITATION





En application des dispositions de l'article A. 123-51 du code du commerce


Je soussigné(e) [Prénom et nom du déclarant] , né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], de [Prénoms et nom de votre père] et de [Prénoms et nom de jeune fille de votre mère] , demeurant [Votre adresse] [Code postal] [Commune]

Déclare


Conformément à l'article A. 123-51 du code du commerce, n'avoir été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.



[Lieu de signature], le . [ Signez ici ] [Prénom et nom du déclarant]




Article L. 123-5 du code du commerce (alinéa 1)

"Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de 6 mois."