Modèle de lettre - Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire

Vérifié le 29 Octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce  modèle de lettre vous permet de personnaliser une demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire.

Réalisation : Moins de 5 minutes

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Sauf indication contraire, toutes les informations demandées sont nécessaires.

1

Qui êtes-vous ?

Genre à utiliser dans la lettre

2

Qui est votre employeur ?

Genre à utiliser dans la lettre

3

Quelle est votre demande ?

Durée maximum de la mise en disponibilité :

  • élever un enfant de moins de 12 ans : 3 ans maximum, renouvelable jusqu'au 12 ans de l'enfant ;
  • donner des soins à un proche : 3 ans maximum, renouvelable tant que la présence d'une tierce personne est justifiée ;
  • suivre son conjoint : 3 ans maximum renouvelable sans limitation ;
  • adopter un enfant : 6 semaines maximum par agrément ;
  • convenance personnel : 5 ans maximum, renouvelable dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 ans ;
  • créer ou reprendre une entreprise : 2 ans maximum, non renouvelable ;
  • mandat d'un élu local : durée du mandat électif.
Souhaitez-vous ajouter une pièce jointe à votre courrier ?

4

Où et quand est rédigée la lettre ?

Votre lettre est complète, vous pouvez la télécharger et l'imprimer. Vous pourrez ensuite la signer.
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Demande de mise en disponibilité



[Prénom] [Nom] [Adresse] [Code postal] [Commune]

[Adresse]
[Code postal] [Commune]


Objet : Demande de mise en disponibilité




Madame, Monsieur


Étant actuellement affecté(e) dans le service , j'ai l'honneur de solliciter ma mise en disponibilité pour [Motif] à compter du [Date souhaitée de mise en disponibilité], pour une durée de [Durée souhaitée].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Le [Date du courrier], à [Commune] [ Signez ici ] [Prénom] [Nom]


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