Simulateur Particuliers

Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire

Vérifié le 24 Novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce service vous permet de personnaliser un modèle de lettre pour une demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire.


Le document est rédigé au fur et à mesure de vos réponses. Une fois complété, vous pouvez le télécharger au format PDF ou bien le copier d'un clic. Vous pourrez alors l'imprimer, puis le signer.


À noter : vous devez envoyer votre lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.


Pour plus d'informations sur la mise en disponibilité d'un fonctionnaire, consultez notre page d'information sur service-public.fr

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 1

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Quelles sont vos coordonnées ?
Genre
Qui est votre employeur ?
Genre du destinataire
Destinataire(s) en copie
Nom des différents responsables à qui vous adressez une copie du courrier.
Quelle est votre demande ?
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Durée souhaitée (exemple : 12 mois, 2 ans)

Durée maximum de la mise en disponibilité :
- élever un enfant de moins  de 12 ans : 3 ans maximum, renouvelable jusqu'au 12 ans de l'enfant ;
- donner des soins à un proche : 3 ans maximum, renouvelable tant que la présence d'une tierce personne est justifiée ;
- suivre son conjoint : 3 ans maximum renouvelable sans limitation ;
- adopter un enfant : 6 semaines maximum par agrément ;
- convenances personnelles : 5 ans maximum, renouvelable dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois ;
- créer ou reprendre une entreprise : 2 ans maximum, non renouvelable ;
- études ou recherche d'intérêt général : 3 ans renouvelables une fois 3 ans ;
- mandant d'élu local : durée du mandat électif.

Souhaitez-vous ajouter une pièce jointe à votre courrier ?
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Veuillez relire votre demande avant de la copier ou de la télécharger (bouton en bas). Ensuite, n'oubliez pas de la signer.

[Prénom] [Nom]

[Adresse]

[Code postal] [Commune]


[Adresse]

[Code postal] [Commune]





Objet : DEMANDE DE MISE EN DISPONIBILITÉ





[Madame, Monsieur],


Étant actuellement affecté(e) dans le service , j'ai l'honneur de solliciter ma mise en disponibilité pour [Motif] à compter du [Date souhaitée de mise en disponibilité], pour une durée de [Durée souhaitée].


Je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.



[Commune], le [Date].



Signature

[Prénom] [Nom]