Simulateur Particuliers

Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire

Vérifié le 29 Octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Ce service vous permet de personnaliser un modèle de lettre pour une demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire.

Vous pouvez :
  ☉  Soit copier le modèle pour le coller dans votre éditeur de texte ;
  ☉  Soit compléter le modèle en ligne et le télécharger au format PDF ; vous pourrez alors l'imprimer et le signer.

À noter : vous devez envoyer votre lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.


Comptez environ 5 minutes pour compléter cette demande.

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 1

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.
Vous
Genre
Votre employeur
Genre du destinataire
Destinataire(s) en copie
Nom des différents responsables à qui vous adressez une copie du courrier.
Votre demande
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Durée souhaitée (exemple : 12 mois, 2 ans)

Durée maximum de la mise en disponibilité :
- élever un enfant de moins  de 12 ans : 3 ans maximum, renouvelable jusqu'au 12 ans de l'enfant ;
- donner des soins à un proche : 3 ans maximum, renouvelable tant que la présence d'une tierce personne est justifiée ;
- suivre son conjoint : 3 ans maximum renouvelable sans limitation ;
- adopter un enfant : 6 semaines maximum par agrément ;
- convenances personnelles : 5 ans maximum, renouvelable dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois ;
- créer ou reprendre une entreprise : 2 ans maximum, non renouvelable ;
- études ou recherche d'intérêt général : 3 ans renouvelables une fois 3 ans ;
- mandant d'élu local : durée du mandat électif.

Souhaitez-vous ajouter une pièce jointe à votre courrier ?
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie

Veuillez relire votre demande avant de la copier ou de la télécharger (bouton en bas).

Ensuite, n'oubliez pas de la signer.

[Prénom] [Nom]

[Adresse]


[Code postal] [Commune]





[Adresse]


[Code postal] [Commune]

Objet : DEMANDE DE MISE EN DISPONIBILITÉ

Madame, Monsieur,

Étant actuellement affecté(e) dans le service , j'ai l'honneur de solliciter ma mise en disponibilité pour [Motif] à compter du [Date souhaitée de mise en disponibilité], pour une durée de [Durée souhaitée].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Commune], le [Date].

[ Signez ici ]

[Prénom] [Nom]

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