Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Déclaration des revenus soumis à l'impôt sur les sociétés par les collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (Formulaire 11094*21) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Déclaration des revenus soumis à l'impôt sur les sociétés par les collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (Formulaire 11094*21) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Déclaration des revenus soumis à l'impôt sur les sociétés par les collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (Formulaire 11094*21) » sera mise à jour significativement.
Déclaration des revenus soumis à l'impôt sur les sociétés par les collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (Formulaire 11094*21)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11094*21 Autre numéro : 2070-SD
Déclaration destinée :
aux établissements publics (autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance),
et aux associations et collectivités sans but lucratif (sauf les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation dont les statuts n'autorisent pas de consommer la dotation en capital),
qui ont perçu :
certains revenus de capitaux mobiliers,
des revenus fonciers,
des bénéfices agricoles ou forestiers,
ne se rattachant pas à l'exercice d'une activité lucrative.
