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Declaration of income subject to business tax by public or private non-profit bodies (Form 11094*21)
Ministry of Finance - Cerfa n° 11094*21 Autre numéro : 2070-SD
Declaration for:
public institutions (other than scientific, educational and support institutions),
and non-profit associations and communities (except foundations recognized as being in the public interest and endowment funds whose articles of association do not authorize the use of capital),
who have received:
certain income from movable capital,
property income,
agricultural or forestry profits,
not connected with the pursuit of a gainful activity.
