Communication gouvernementale

Les dernières actualités

Justice

L'aide juridictionnelle peut être attribuée à une association après vérification des conditions d'obtention

Publié le 14 août 2017

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle, dans une réponse ministérielle publiée le 10 août 2017, que les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle font l'objet d’une vérification de leur recevabilité par le bureau de l'aide juridictionnelle qui peut être amené à prononcer une décision de rejet lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions légales d'obtention.

Lutte contre le bruit

Nouvelle limitation du niveau sonore autorisé dans les discothèques et festivals

Publié le 10 août 2017

La prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés va être renforcée dans les établissements diffusant de la musique (discothèques, salles de concert...) et les festivals ou autres manifestations musicales en plein air. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 9 août 2017

Recevoir la lettre de service-public.fr

Abonnement hebdomadaire gratuit

Suivre le fil twitter

@servicepublicfr

Nous rejoindre sur facebook

ServicePublicFr

Voir Toutes les actualités

Service-Public

Retrouvez dans cet espace tous vos droits et démarches

Service-Public Pro

Retrouvez dans cet espace tous vos droits et démarches concernant votre entreprise