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Liberté d'association et contrat de franchise

Des franchisés peuvent créer une association de défense de leurs intérêts

Publié le 26 décembre 2018

Le seul fait de créer et de participer à une association de défense des intérêts des franchisés, ne constitue pas une atteinte du franchisé à l'image de marque du réseau ou un manquement affectant les intérêts du franchiseur. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 28 novembre 2018.

La question de la semaine

Dons aux associations : qu'en est-il des réductions d'impôt avec le prélèvement à la source ?

Publié le 09 janvier 2019

La question : « Je fais régulièrement des dons à des associations, sont-ils toujours déductibles des impôts malgré le passage au prélèvement à la source ? »

La réponse de Service-public.fr : « Oui, le bénéfice de la réduction d'impôt pour des dons à une association ou une fondation d'intérêt général est maintenu. »

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