Liquidation
Définition mise à jour le 03 mars 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)
République
Française
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Définition mise à jour le 03 mars 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)