Fiche pratique

Appel public à la générosité par un organisme

Vérifié le 17 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les organismes qui souhaitent faire appel à la générosité publique sont tenus d'en faire la déclaration préalable en préfecture et d'établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses. La démarche diffère selon que l'organisme a son siège social en France ou non.

Siège social en France

L'organisme qui souhaite faire un appel public à la générosité, est tenu d'en faire la déclaration préalable auprès du préfet de département où il a son siège.

Formulaire

Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique

Accéder au formulaire (pdf - 45.0 KB)

Ministère chargé de l'intérieur

Cas général

Où s’adresser ?

Organisme ayant son siège à Paris

Où s’adresser ?

L'appel public à la générosité doit soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement.

L'organisme qui lance plusieurs appels au cours de la même année peut effectuer une déclaration annuelle.

Lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes, ou par un organisme pour le compte de plusieurs organismes, la déclaration préalable précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées.

La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise :

  • les critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs,
  • et désigne l'instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires.

Ces informations sont portées à la connaissance du public.

La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire.

La déclaration comporte en outre les éléments suivants :

  • Dénomination de l'organisme
  • Forme juridique
  • Siège social
  • Noms, prénoms et domicile de ses représentants
  • Numéro d'identification au répertoire national des associations (« numéro RNA ») ou, éventuellement, le numéro d'identification du répertoire des entreprises

Tout organisme qui a fait un appel public à la générosité établit un compte d'emploi annuel des ressources collectées, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

Formulaire

Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.

Modèle en page 30.

Accéder au formulaire (pdf - 740.4 KB)

Autorité des normes comptables

Ce compte d'emploi est déposé au siège de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.

Lorsque l'organisme a le statut d'association ou de fondation, il doit en outre établir des comptes annuels comprenant :

  • un bilan,
  • un compte de résultat,
  • et une annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

L'administration fiscale et la cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité qu'ils lui communiquent leurs comptes.

Le compte d'emploi annuel est soumis à des règles de présentation fixées par arrêté ministériel.

Siège social à l'étranger

L'organisme qui souhaite faire un appel public à la générosité est tenu d'en faire la déclaration préalable auprès du préfet de Paris.

Formulaire

Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique

Accéder au formulaire (pdf - 45.0 KB)

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

L'appel public à la générosité doit soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement.

L'organisme qui lance plusieurs appels au cours de la même année peut effectuer une déclaration annuelle.

Lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes, ou par un organisme pour le compte de plusieurs organismes, la déclaration préalable précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées.

La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise :

  • les critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs,
  • et désigne l'instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires.

Ces informations sont portées à la connaissance du public.

La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire.

La déclaration mentionne en outre les coordonnées du représentant de l'organisme en France :

  • s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, domicile et nationalité,
  • s'il s'agit d'une personne morale : la dénomination de l'organisme, sa forme juridique, son siège, les nom, prénoms et domicile de ses représentants.

Tout organisme qui a fait un appel public à la générosité établit un compte d'emploi annuel des ressources collectées, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

Formulaire

Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.

Modèle en page 30.

Accéder au formulaire (pdf - 740.4 KB)

Autorité des normes comptables

Ce compte d'emploi est déposé au siège de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.

Lorsque l'organisme a le statut d'association ou de fondation, il doit en outre établir des comptes annuels comprenant :

  • un bilan,
  • un compte de résultat,
  • et une annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

L'administration fiscale et la cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité qu'ils lui communiquent leurs comptes.

Le compte d'emploi annuel est soumis à des règles de présentation fixées par arrêté ministériel.