Agrément des débits de boissons pouvant accueillir en formation des mineurs de plus de 16 ans

Mis à jour le 04/07/2024

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Préfet

Texte(s) de référence

Art. L3336-4 du Code de la santé publique L 4153-6 et R 4153-8 du Code du travail - Code de la santé publique Code du travail