Agrément des débits de boissons pouvant accueillir en formation des mineurs de plus de 16 ans
Mis à jour le 13/02/2024
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet
Texte(s) de référence
Art. L3336-4 du Code de la santé publique L 4153-6 et R 4153-8 du Code du travail - Code de la santé publique Code du travail