Agrément des piscicultures dont les produits sont utilisés au repeuplement

Délai (au delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Préfet

Texte(s) de référence

• Art. L432-12, R432-12 et s - Code de l'environnement