Agrément des associations de protection de l'environnement (dispositions applicables à Wallis-et-Futuna)

Délai (au delà duquel le silence vaut accord)

6 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna pour les agréments délivrés dans le cadre d'une circonscription ou du territoire, ministre dans le cadre national

Texte(s) de référence

• Art. L631-1, R. 141-15 - Code de l'environnement