Autorisation de changement d’exploitant pour les installations soumises à garanties financières par les 1° et 2° et 5° de l’article R. 516-1
Mis à jour le 13/02/2024
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet