Etablissements de crédit et entreprises d'investissement (transfert du siège social d'une société européenne, création d'une société européenne par fusion)
Mis à jour le 13/02/2024
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - rattachée organiquement à la Banque de Fce, PP sui generis indépendante, et plus AAI