En brefPermis de louer

Logement : autorisation préalable de mise en location requise dans certaines communes de Seine-Saint-Denis

Publié le 22 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Mairie de Saint-Denis

Afin de combattre l'habitat indigne dans certains quartiers de Saint-Denis, Aubervilliers et La Courneuve en Seine-Saint-Denis particulièrement touchés, les propriétaires privés voulant louer un logement pour l'habitation doivent dorénavant obtenir une autorisation préalable de mise en location (APML).

Depuis le début du mois de janvier 2019, les bailleurs privés doivent solliciter auprès de leur mairie une APML avant de signer un nouveau bail dans le centre-ville de Saint-Denis et d'Aubervilliers (qui réclame aussi un projet de bail comportant le montant du loyer et des charges, le nombre d'occupants et des photos), ainsi que dans un quartier du nord de Stains.

Pour savoir si cette mesure s'applique à votre logement, vous devez avant de le louer contacter votre mairie afin de savoir s'il est situé dans l'un des secteurs concernés. Si tel est le cas, vous devrez remplir le formulaire d'APML (Cerfa n°15652) [application/pdf - 138.2 KB] et l'envoyer assez tôt avant la mise en location afin d'avoir obtenu l'autorisation avant la signature du contrat de location. Vous devrez joindre à votre demande un « dossier de diagnostic technique » (électricité, gaz, performance énergétique, exposition au plomb et à l'amiante) que vous aurez fait établir par un diagnostiqueur et déposer ou envoyer le tout à la mairie où est situé le logement ou encore par voie électronique si cela est prévu.

Si la mairie donne son accord (un mois après réception de la demande), elle vous délivrera gratuitement un permis de louer qui devra être joint au bail.

Si la mairie refuse votre demande, elle précisera la nature des travaux ou aménagements que vous devrez réaliser avant de pouvoir louer votre logement.

L'autorisation préalable devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de 2 ans suivant sa délivrance. En cas de vente du logement loué, l'APML en cours de validité doit être transférée au nouveau propriétaire du logement.

Les propriétaires qui se soustraient à cette mesure encourent 5 000 € d'amende et ceux qui loueraient en dépit d'un refus d'autorisation s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

Dans certains secteurs de La Courneuve, c'est seulement une déclaration à la mairie qui est demandée aux propriétaires après la signature du bail . Vous devez pour cela remplir le formulaire Cerfa N°15651 [application/pdf - 149.4 KB] . Cette déclaration doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

  À savoir : Ce dispositif est un outil prévu par la loi Alur de 2014. Des villes l'ont déjà mis en place : Bagnolet (93), Mantes-la-Jolie (78), Gennevilliers (92), Clichy (92) ou encore Nangis (77). L'APML sera appliquée dans le courant de l'année 2019 à Bobigny (93) et dans une dizaine de villes de la métropole lilloise, dont Roubaix et Tourcoing.

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L'établissement Plaine commune estime que plus de 4 400 logements sont potentiellement indignes dans les zones concernées par cette mesure. Le ministère du Logement quant à lui en a répertorié plus de 200 000 sur tout le territoire.

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