Formulaire

Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01)

Cerfa 15651*01

Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI: titleContent ou à la mairie.

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé du logement

    Vérifié le 10 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)