Formulaire

Déclaration de mise en location de logement

Vérifié le 06 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°15651*01

Permet au bailleur de déclarer la mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :