Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01)
Cerfa n° 15652*01 - Ministère chargé du logement
Permet au bailleur de demander une autorisation de mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
Attention : le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.
Vérifié le 27 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)