Formulaire

Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement

Vérifié le 06 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15652*01

Permet au bailleur de demander une autorisation de mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

  Attention :

le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :