Formulaire

Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01)

Cerfa 15652*01

Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI: titleContent ou à la mairie.

Attention  

le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé du logement

    Vérifié le 10 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)