Formulaire
Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
Vérifié le 06 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
15652*01
Permet au bailleur de demander une autorisation de mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
Attention :
le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.