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Heures supplémentaires : des précisions sur l'exonération de cotisations salariales

Publié le 18 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Bulletin de paie - partie net à payer

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés du secteur privé et du secteur public effectuant des heures au-delà de la durée légale de travail (heures supplémentaires) bénéficient d'un taux maximal de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31 %. Une instruction interministérielle du 29 mars 2019 apporte un certain nombre de précisions sur l'application de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

L'instruction rappelle que cette exonération s'applique quel que soit le mode d'organisation de la durée du travail au sein de l'entreprise. Elle précise par ailleurs que cette exonération concerne aussi les heures supplémentaires et autres temps de travail additionnels des agents publics (dans des conditions correspondant à la réglementation de la durée de travail de ces agents).

Elle présente enfin les principales modalités d'application de cette mesure sous forme de questions-réponses (heures supplémentaires et complémentaires éligibles à l'exonération, cas des gardiens, concierges et employés d'immeubles, question de l'éligibilité des heures effectuées dans le cadre d'un temps partiel modulé, calcul de l'exonération, cas des apprentis, mention sur le bulletin de paye, CSG...).

  Rappel : Dans le secteur privé, les salariés sont soumis au versement d'un certain nombre de cotisations salariales (contributions sociales, cotisations de retraite complémentaire...).

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Dans le secteur public, les rémunérations sont également soumises à des cotisations salariales, à la fois pour les fonctionnaires mais aussi pour les agents contractuels .

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