Fiche pratique
Fonction publique : cotisations salariales du fonctionnaire
Vérifié le 01 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La rémunération d'un fonctionnaire est soumise à différentes cotisations et contributions salariales, dont les taux et assiettes varient en fonction du type de cotisation ou de contribution.
Type de cotisation | Base de cotisation annuelle | Taux |
|---|---|---|
Retraite principale : caisse des pensions civiles et militaires ou caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) | Traitement indiciaire + nouvelle bonification indiciaire (NBI) | 10,29 % |
Retraite complémentaire : régime additionnel de retraite (RAFP) | Totalité des revenus sauf traitement indiciaire et NBI, dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire | 5 % |
La totalité des revenus correspond à l'ensemble des éléments de rémunération pouvant être versés à l'agent :
- traitement indiciaire,
- indemnité de résidence,
- supplément familial de traitement (SFT),
- primes et indemnités,
- avantages en nature.
La base de rémunération prise en compte pour le calcul de la CSG et de la CRDS est plus large que celle des autres cotisations.
Type de contribution | Base de contribution | Taux |
|---|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) | Totalité des revenus | 7,5 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable) |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | Totalités des revenus | 0,50 % non déductible du revenu imposable |
La totalité des revenus correspond à l'ensemble des éléments de rémunération pouvant être versés à l'agent:
- traitement indiciaire,
- indemnité de résidence,
- supplément familial de traitement (SFT),
- primes et indemnités,
- avantages en nature.
Un abattement de 1,75% est appliqué à la part de revenus mensuels inférieure à 12 847,17 €. Lorsque les revenus dépassent ce montant, l'excédent est soumis en totalité à la CSG et la CRDS.
La contribution exceptionnelle de solidarité est destinée au financement du régime de solidarité géré par l'État.
Base de contribution | Taux |
|---|---|
Rémunération mensuelle nette dans la limite de 13 076 € | 1 % |
La rémunération mensuelle prise en compte comprend le traitement indiciaire et l'ensemble des éléments de rémunération (primes, indemnités...), à l'exception des remboursements de frais professionnels.
Les rémunérations nettes inférieures à 1 447,98 € sont exonérées de la contribution exceptionnelle de solidarité.
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Cotisations retraite
Cotisations retraite
Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5
Cotisations sociales
Code de la sécurité sociale : article L136-8
Cotisations sociales
Code du travail : articles L5423-26 à L5423-32
Contribution exceptionnelle de solidarité