Fiche pratique

Fonction publique : cotisations salariales du fonctionnaire

Vérifié le 01 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération d'un fonctionnaire est soumise à différentes cotisations et contributions salariales, dont les taux et assiettes varient en fonction du type de cotisation ou de contribution.

Cotisations retraites des fonctionnaires

Type de cotisation

Base de cotisation annuelle

Taux

Retraite principale : caisse des pensions civiles et militaires ou caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Traitement indiciaire + nouvelle bonification indiciaire (NBI)

9,94 %

Retraite complémentaire : régime additionnel de retraite (RAFP)

Totalité des revenus (sauf traitement indiciaire et NBI) dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire

5 %

Par totalité des revenus, est entendu l'ensemble des éléments de rémunération susceptibles d'être versés à un fonctionnaire :

  • traitement indiciaire,
  • indemnité de résidence,
  • supplément familial de traitement (SFT),
  • primes et indemnités,
  • avantages en nature.

Taux de la CSG et de la CRDS

Type de contribution

Base de contribution

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

12 646,74 €

7,5 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

12 646,74 €

0,5 % non déductible du revenu imposable

Lorsque la totalité des revenus dépasse 12 872 €, l'excédent est soumis en totalité à la CSG et la CRDS.

La contribution exceptionnelle de solidarité est destinée au financement du régime de solidarité géré par l'État.

Taux de la contribution exceptionnelle de solidarité

Base de contribution

Taux

Rémunération mensuelle nette dans la limite de 12 872 €

1 %

Les rémunérations nettes inférieures au traitement brut correspondant à 1 439,35 € ne sont pas soumises à la contribution exceptionnelle de solidarité.