Fiche pratique

Fonction publique : cotisations salariales du fonctionnaire

Vérifié le 01 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération d'un fonctionnaire est soumise à différentes cotisations et contributions salariales, dont les taux et assiettes varient en fonction du type de cotisation ou de contribution.

Cotisations retraites des fonctionnaires

Type de cotisation

Base de cotisation annuelle

Taux

Retraite principale : caisse des pensions civiles et militaires ou caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Traitement indiciaire + nouvelle bonification indiciaire (NBI)

10,29 %

Retraite complémentaire : régime additionnel de retraite (RAFP)

Totalité des revenus sauf traitement indiciaire et NBI, dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire

5 %

La totalité des revenus correspond à l'ensemble des éléments de rémunération pouvant être versés à l'agent :

  • traitement indiciaire,
  • indemnité de résidence,
  • supplément familial de traitement (SFT),
  • primes et indemnités,
  • avantages en nature.

La base de rémunération prise en compte pour le calcul de la CSG et de la CRDS est plus large que celle des autres cotisations.

Taux de la CSG et de la CRDS

Type de contribution

Base de contribution

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

Totalité des revenus

7,5 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Totalités des revenus

0,50 % non déductible du revenu imposable

La totalité des revenus correspond à l'ensemble des éléments de rémunération pouvant être versés à l'agent:

  • traitement indiciaire,
  • indemnité de résidence,
  • supplément familial de traitement (SFT),
  • primes et indemnités,
  • avantages en nature.

Un abattement de 1,75% est appliqué à la part de revenus mensuels inférieure à 13 076,00 €. Lorsque les revenus dépassent ce montant, l'excédent est soumis en totalité à la CSG et la CRDS.

La contribution exceptionnelle de solidarité est destinée au financement du régime de solidarité géré par l'État.

Y sont soumis les agents dont la somme du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), diminuée des cotisations de sécurité sociale et des cotisations CNRACL et RAFP, est supérieure à 1 466,73 €

Taux de la contribution exceptionnelle de solidarité

Base de contribution

Taux

Rémunération mensuelle nette dans la limite de 13 076 €

1 %

La rémunération mensuelle prise en compte comme base de contribution est la somme du traitement indiciaire et de l'ensemble des éléments de rémunération (primes, indemnités...), à l'exception des remboursements de frais professionnels et des avantages en nature, diminuée des cotisations de sécurité sociale et des cotisations CNRACL et Rafp.