Fiche pratique

Fonction publique : cotisations salariales d'un agent contractuel

Vérifié le 14 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération d'un agent contractuel est soumise à différentes cotisations et contributions salariales dont les taux et assiettes varient en fonction du type de cotisation ou de contribution.

Cotisations de sécurité sociale

Type de cotisation

Base de cotisation

Taux

Maladie, maternité, invalidité, décès

Totalité des revenus

0,75 %

Retraite (régime général)

Totalité des revenus

0,35 %

Totalité des revenus dans la limite de 3 218 € par mois

6,90 %

La totalité des revenus correspond à l'ensemble des éléments de rémunération pouvant être versés à l'agent contractuel :

Cotisations de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Ircantec

Base de cotisation

Taux

Tranche A

Totalité des revenus (sauf SFT) dans la limite de 3 218 € par mois

2,72 %

Tranche B

Part des revenus excédant 3 218 € par mois

6,75 %

La totalité des revenus correspond à l'ensemble des éléments de rémunération pouvant être versés à l'agent contractuel :

Le supplément familial de traitement (SFT) n'est pas pris en compte dans la calcul des cotisation.

Taux de la CSG et de la CRDS

Type de contribution

Base de contribution

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

Totalité des revenus

7,5 % (dont

2,4 % non déductible du revenu imposable)

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Totalités des revenus

0,5 % non déductible du revenu imposable

La totalité des revenus correspond à l'ensemble des éléments de rémunération pouvant être versés à l'agent:

  • traitement indiciaire,
  • indemnité de résidence,
  • supplément familial de traitement (SFT),
  • primes et indemnités,
  • avantages en nature.

Un abattement de 1,75% est appliqué à la part de revenus inférieure à 12 646,74 €. Lorsque les revenus dépasse ce montant, l'excédent est soumis en totalité à la CSG et la CRDS.

La contribution exceptionnelle de solidarité doit financer le régime de solidarité géré par l'État.

Taux de la contribution exceptionnelle de solidarité

Base de contribution

Taux

Rémunération dans la limite de 12 872 €

1 %

12 872 €

1 %

La rémunération mensuelle prise en compte comprend le traitement indiciaire et l'ensemble des éléments de rémunération (primes, indemnités...), à l'exception des remboursements de frais professionnels.

Les rémunérations nettes inférieures à 1 439,35 € sont exonérées de la contribution exceptionnelle de solidarité