Fiche pratique
Fonction publique : cotisations salariales d'un agent contractuel
Vérifié le 01 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La rémunération d'un agent contractuel est soumise à différentes cotisations et contributions salariales dont les taux et assiettes varient en fonction du type de cotisation ou de contribution.
Type de cotisation | Base de cotisation | Taux |
|---|---|---|
Maladie, maternité, invalidité, décès | Totalité des revenus | 0,75 % |
Retraite (régime général) | Totalité des revenus | 0,40 % |
Totalité des revenus dans la limite de 3 269 € par mois | 6,90 % |
La totalité des revenus correspond à l'ensemble des éléments de rémunération pouvant être versés à l'agent contractuel :
- traitement indiciaire et nouvelle bonification indiciaire (NBI),
- indemnité de résidence,
- supplément familial de traitement (SFT),
- primes et indemnités,
- avantages en nature.
Ircantec | Base de cotisation | Taux |
|---|---|---|
Tranche A | Totalité des revenus (sauf SFT) dans la limite de 3 269 € par mois | 2,80 % |
Tranche B | Part des revenus excédant 3 269 € par mois | 6,95 % |
La totalité des revenus correspond à l'ensemble des éléments de rémunération pouvant être versés à l'agent contractuel :
- traitement indiciaire et nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- indemnité de résidence
- primes et indemnités
- avantages en nature
Le supplément familial de traitement (SFT) n'est pas pris en compte dans le calcul des cotisations.
Type de contribution | Base de contribution | Taux |
|---|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) | Totalité des revenus | 7,5 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable) |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | Totalités des revenus | 0,50 % non déductible du revenu imposable |
La totalité des revenus correspond à l'ensemble des éléments de rémunération pouvant être versés à l'agent:
- traitement indiciaire,
- indemnité de résidence,
- supplément familial de traitement (SFT),
- primes et indemnités,
- avantages en nature.
Un abattement de 1,75% est appliqué à la part de revenus inférieure à 12 847,17 €.
Si les revenus dépassent ce montant, l'excédent est soumis en totalité à la CSG et la CRDS.
La contribution exceptionnelle de solidarité doit financer le régime de solidarité géré par l'État.
Base de contribution | Taux |
|---|---|
Rémunération dans la limite de 13 076 € | 1 % |
13 076 € | 1 % |
La rémunération mensuelle prise en compte comprend le traitement indiciaire et l'ensemble des éléments de rémunération (primes, indemnités...), à l'exception des remboursements de frais professionnels.
Les rémunérations nettes inférieures à 1 447,98 € sont exonérées de la contribution exceptionnelle de solidarité.