Fiche pratique

Fonction publique : cotisations salariales d'un agent contractuel

Vérifié le 01 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération d'un agent contractuel est soumise à différentes cotisations et contributions salariales dont les taux et assiette varient.

Cotisations de sécurité sociale

Type de cotisation

Base de cotisation

Taux

Maladie, maternité, invalidité, décès

Totalité des revenus

0,75 %

Retraite (régime général)

Totalité des revenus

0,40 %

Totalité des revenus dans la limite de 3 269 € par mois

6,90 %

La totalité des revenus correspond à l'ensemble des éléments de rémunération pouvant être versés à l'agent contractuel :

Cotisations de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Ircantec

Base de cotisation

Taux

Tranche A

Totalité des revenus (sauf SFT) dans la limite de 3 269 € par mois

2,80 %

Tranche B

Part des revenus supérieurs à3 269 € par mois

6,95 %

La totalité des revenus correspond à l'ensemble des éléments de rémunération pouvant être versés à l'agent contractuel  :

Le supplément familial de traitement (SFT) n'est pas pris en compte dans la base de calcul des cotisations.

Taux de la CSG et de la CRDS

Type de contribution

Base de contribution

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

Totalité des revenus

7,5 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Totalités des revenus

0,50 % non déductible du revenu imposable

La totalité des revenus correspond à l'ensemble des éléments de rémunération pouvant être versés à l'agent contractuel :

Un abattement de 1,75 % est appliqué à la part des revenus inférieure à 13 076,00 €.

La part des revenus qui dépassent ce montant est soumise en totalité à la CSG et la CRDS.

La contribution exceptionnelle de solidarité est destinée au financement du régime de solidarité géré par l'État.

Y sont soumis, les agents dont la somme du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), diminuée des cotisations de sécurité sociale et des cotisations Ircantec, est supérieure à 1 466,73 €.

Taux de la contribution exceptionnelle de solidarité

Base de contribution

Taux

Rémunération mensuelle nette dans la limite de 13 076 €

1 %

La rémunération mensuelle prise en compte comme base de contribution est la somme du traitement indiciaire et de l'ensemble des éléments de rémunération (primes, indemnités,  ...), à l'exception des remboursements de frais professionnels et des avantages en nature, diminuée des cotisations de sécurité sociale et des cotisations Ircantec.