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Violences éducatives : la « loi anti-fessée » est promulguée

Publié le 11 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Rawf8 - AdobeStock

Nounours se cachant les yeux

Gifles, coups, châtiments corporels, et aussi humiliations, insultes, brimades, moqueries... La loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, dite « loi anti-fessée », a été définitivement adoptée. Elle est publiée au Journal officiel du 11 juillet 2019.

La loi précise en effet que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. C'est notamment l'article du Code civil qui est lu à la mairie lors des cérémonies de mariages.

Elle introduit également la prévention des violences éducatives ordinaires dans le Code de l'action sociale et des familles, en créant une obligation de formation pour les assistantes maternelles.

Le texte n'est pas assorti de nouvelles sanctions pénales, la maltraitance des enfants étant déjà punie de peines pouvant aller jusqu'à 20 ans de prison.

  À noter :

Le texte prévoit la remise par le gouvernement avant le 1er septembre 2019 d'un état des lieux des violences éducatives en France. Ce rapport présentera également une évaluation des besoins et des moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à destination des parents et de formation des professionnels concernés.

  À savoir :

La France devient ainsi le 56e État à bannir les violences éducatives ordinaires et se met en adéquation avec la Convention internationale des droits de l'enfant qu'elle a ratifiée en 1990.

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