Élections municipales 2020

Une procuration établie pour le 22 mars est-elle encore valable pour le 28 juin ?

Publié le 10 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Enveloppe vote par procuration avec une carte d'identité

Vous aviez établi une procuration en vue du second tour des élections municipales initialement prévu le 22 mars. Votre procuration est-elle encore valable pour le 28 juin ? Service-public.fr vous répond.

Les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour reporté le 28 juin. C'est ce que précise l'article 6 du décret du 27 mai 2020.

Ceci est valable pour :

  • les procurations pour lesquelles le second tour a été explicitement mentionné dans le formulaire Cerfa  ;
  • les procurations qui faisaient expressément référence à la date du 22 mars.

Par conséquent, si le mandataire qui doit voter à la place de l'électeur absent n'a pas changé, il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle procuration.

En revanche, les procurations établies pour un an et qui expiraient avant le 28 juin ne pourront pas être utilisées le 28 juin, car elles n'ont pas été établies en vue du second tour.

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