Formulaire

Vote par procuration

Cerfa n° 14952*01 -  Ministère chargé de l'intérieur

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Le formulaire doit être rempli à l'aide de l'ordinateur (et non pas à la main), puis imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso).

Ne doivent pas être remplis :

  • le lieu d'établissement,
  • la date d’établissement,
  • l'heure,
  • l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)
  • et la partie réservée à la signature.

Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, tribunal d'instance, ambassade ou consulat français à l'étranger).

  À noter :

il est également possible d'utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet.

Vérifié le 20 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :