Formulaire

Vote par procuration

Vérifié le 20 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°14952*01

Le formulaire doit être rempli à l'aide de l'ordinateur (et non pas à la main), puis imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)

Ne doivent pas être remplies : le lieu d'établissement, la date d’établissement, l'heure, l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et la partie réservée à la signature.

Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes, à la main.

  À noter :

il est également possible d'utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :