Question-réponse

Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

Vérifié le 06 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Détenu condamné

La personne à l'encontre de laquelle un tribunal a prononcé la déchéance de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement.

Cette incapacité débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation, etc.) sont épuisées ou quand les délais de recours ont expirés.

La personne détenue qui n'a pas été définitivement condamnée à une interdiction des droits civiques peut voter, physiquement ou par procuration.

Elle peut demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter, sauf si elle a été condamnée à une peine de prison supérieure à 5 ans, dont moins de la moitié a été exécutée.

L'exercice du droit de vote implique une inscription sur les listes électorales.

À ce titre, la personne détenue doit :

  • soit attester d'un domicile personnel qui lui permet de s'inscrire à tout moment sur les listes de la commune de son domicile jusqu'au 31 décembre de l'année précédant le scrutin,
  • soit avoir élu domicile auprès d'un centre communal d'action sociale, d'un centre intercommunal d'action sociale ou d'un organisme agréé par la préfecture,
  • soit avoir obtenu une attestation de résidence certifiant de sa présence au sein de l'établissement pendant au moins 6 mois. . La personne détenue peut alors s'inscrire sur les listes électorales de la commune de l'établissement. Un certificat de présence est fourni à la personne détenue.

En dehors de ces conditions, lorsque la personne détenue ne dispose pas d'un domicile personnel, elle peut demander à être domiciliée à l'établissement pénitentiaire. Un certificat temporaire de domiciliation doit dès lors lui être fourni afin qu'elle puisse s'inscrire sur les listes électorales de la commune de l'établissement.

Dans les cas où la personne détenue ne peut pas bénéficier de la permission de sortir, elle peut voter par procuration, en désignant un mandataire qui ira voter à sa place.

Pour que le mandataire désigné puisse voter à la place de la personne détenue, il faut qu'il soit en possession d'une procuration sur laquelle la signature de la personne détenue est dûment certifiée.

La personne détenue doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :

  • la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
  • et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.

Une fois certifiée, la procuration permet au mandataire de la personne détenue de voter à sa place le jour de l'élection. Sa validité est limitée à un scrutin, sauf exception.

Détention provisoire

La personne en détention provisoire a le droit de voter, mais elle ne peut pas bénéficier d'une permission de sortir pour aller au bureau de vote. Le seul moyen d'exercer son droit est le vote par procuration, qui consiste à désigner un mandataire qui ira voter à sa place.

Pour que le mandataire désigné puisse voter à la place de la personne détenue, il faut qu'il soit en possession d'une procuration sur laquelle la signature de la personne détenue est dûment certifiée.

La personne détenue doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :

  • la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
  • et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.

Une fois certifiée, la procuration permet au mandataire de la personne détenue de voter à sa place le jour de l'élection. Sa validité est limitée à un scrutin, sauf exception.