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Des frais bancaires réduits pour les clients fragiles
Publié le 05 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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À partir du 1er novembre 2020, les frais bancaires seront plafonnés dès 5 irrégularités ou incidents au cours d'un même mois. Les clients fragiles bénéficieront du plafond de 25 € par mois pendant une durée fixe de 3 mois. Un décret paru au Journal officiel le 22 juillet 2020 précise ce qu'est un client fragile et encadre les frais liés aux incidents de paiement.
Un client sera considéré comme fragile dans les cas suivants :
- s'il accumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois et non plus seulement à la suite d'irrégularités de fonctionnement de compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs :
- si son dossier de surendettement est en cours de traitement et non plus seulement s'il est en situation de surendettement ;
- s'il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.
Un client fragile verra ses frais bancaires plafonnés à 25 € (ou 20 € s'il bénéficie d'une offre spécifique « client fragile » de sa banque) pendant 3 mois au lieu d'une durée inférieure et variable selon les établissements bancaires.
À noter : Pour apprécier qu'un client est fragile, l'établissement bancaire prend également en considération le montant des ressources portées au crédit de son compte ou tout élément en sa connaissance qui pourrait occasionner des incidents de paiement, comme notamment les dépenses portées au débit du compte.
