Plan d'épargne retraite

Épargne retraite : Perp, contrat Madelin, Perco, Préfon ne sont plus commercialisés

Publié le 01 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Bocal de verre transparent rempli de pièces de monnaie

Depuis le 1er octobre 2020, vous ne pouvez plus souscrire à l'un des anciens produits d'épargne-retraite car ils ne sont plus commercialisés. Il s'agit du plan d'épargne-retraite populaire (Perp), du contrat Madelin pour les indépendants, du plan d'épargne-retraite collectif pour les salariés (Perco), du Préfon pour les fonctionnaires. Vous aviez déjà ouvert l'un de ces plans, qu'est-ce que ça change ? À quel autre plan d'épargne-retraite est-il possible de souscrire ?

Vous pouvez choisir de conserver votre ancien plan déjà ouvert ou bien de le transférer vers un nouveau PER (plan d'épargne-retraite) qui existe depuis le 1er octobre 2019. Le PER prend 3 formes :

  • le PER individuel qui succède au Perp et au contrat Madelin ;
  • le PER d'entreprise collectif qui succède au Perco ;
  • le PER d'entreprise obligatoire qui succède au contrat article 83 (contrat d'assurance vie collectif souscrit par une entreprise au bénéfice de certains de ses salariés).

Si vous souhaitez souscrire à un PER, retrouvez toutes les informations nécessaires sur notre fiche .

  À savoir : Le remplacement de ces anciens produits d'épargne-retraite par les nouveaux PER a été engagé par la loi Pacte (relative à la croissance et la transformation des entreprises) et prévu par l'ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite.

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