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Plan d'épargne retraite
À partir du 1 oct. 2020
Épargne retraite : Perp, contrat Madelin, Perco, Préfon ne sont plus commercialisés
Publié le 01 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er octobre 2020, vous ne pouvez plus souscrire à l'un des anciens produits d'épargne-retraite car ils ne sont plus commercialisés. Il s'agit du plan d'épargne-retraite populaire (Perp), du contrat Madelin pour les indépendants, du plan d'épargne-retraite collectif pour les salariés (Perco), du Préfon pour les fonctionnaires. Vous aviez déjà ouvert l'un de ces plans, qu'est-ce que ça change ? À quel autre plan d'épargne-retraite est-il possible de souscrire ?
Vous pouvez choisir de conserver votre ancien plan déjà ouvert ou bien de le transférer vers un nouveau PER (plan d'épargne-retraite) qui existe depuis le 1er octobre 2019. Le PER prend 3 formes :
- le PER individuel qui succède au Perp et au contrat Madelin ;
- le PER d'entreprise collectif qui succède au Perco ;
- le PER d'entreprise obligatoire qui succède au contrat article 83 (contrat d'assurance vie collectif souscrit par une entreprise au bénéfice de certains de ses salariés).
Si vous souhaitez souscrire à un PER, retrouvez toutes les informations nécessaires sur notre fiche.
À savoir
Le remplacement de ces anciens produits d'épargne-retraite par les nouveaux PER a été engagé par la loi Pacte (relative à la croissance et la transformation des entreprises) et prévu par l'ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite.
Voir aussi
Service-Public.fr
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Ministère chargé de l'économie
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