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À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité ». Cette disposition concerne les contrats à durée déterminée (CDD) conclus à compter du 1er janvier 2021 dans la fonction publique de l'État et les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Un décret paru au Journal officiel le 25 octobre 2020 précise les modalités. Dans quels cas et dans quelles conditions un agent peut-il en bénéficier ?
Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus. Elle est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.
Qui peut en bénéficier ?
La prime est accordée aux contractuels recrutés pour certains motifs dont notamment :
absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées ;
recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services ;
faire face à un accroissement temporaire d'activité ;
remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels à temps partiel ;
remplacement temporaire d'un fonctionnaire en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.) ;
faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire ;
pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps.
Quelles sont les conditions ?
Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.
La rémunération brute globale de l'agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 078,83 € par mois.
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
lorsque le contrat n'est pas exécuté jusqu'à son terme (démission ou licenciement en cours de contrat) ;
l'agent a refusé la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
le contrat est immédiatement renouvelé ;
l'agent bénéficie d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d'État.
