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Épidémie de Coronavirus (Covid-19)

Périodes d'activité partielle : quelle prise en compte pour les droits à la retraite ?

Publié le 09 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © fizkes - AdobeStock

Couple avec factures

Vous avez connu une période de chômage partiel et vous vous demandez son impact sur votre retraite ? Les modalités de prise en compte des périodes de chômage partiel liées à la crise sanitaire dans le calcul des droits à la retraite sont précisées dans deux décrets parus au Journal officiel le 2 décembre 2020. Elles prévoient notamment la fixation d'un contingent d'heures pour valider un trimestre. Service-Public.fr vous explique.

Les périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 seront exceptionnellement prises en compte pour l'ouverture des droits à pension de retraite des assurés au titre du régime général (Cnav) et du régime des salariés agricoles (MSA) prenant effet à compter du 12 mars 2020. Cette disposition avait été prévue par la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

Un contingent de 220 heures indemnisées est nécessaire pour valider un trimestre, dans la limite de 4 trimestres pour l'année 2020.

Les périodes d'activité partielle donnent également lieu à cotisations pour l'assurance veuvage, en plus des périodes habituellement prévues (toujours dans la limite de 4 trimestres).

La prise en compte de l'activité partielle est confirmée pour certains régimes spéciaux : marins, navigants aériens (pilotes, hôtesses et stewards), clercs de notaires, ouvriers de l'État, agents SNCF et RATP, assurés des industries électriques et gazières.

  A noter : Les décrets précisent les modalités de financement de ces périodes par le fonds de solidarité vieillesse.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction