La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)

Périodes d'activité partielle : quelle prise en compte pour les droits à la retraite ?

Publié le 26 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © fizkes - AdobeStock

Couple avec factures

Vous avez connu une période de chômage partiel et vous vous demandez son impact sur votre retraite ? Les périodes de chômage partiel liées à la crise sanitaire sont prises en compte dans le calcul des droits à la retraite. En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, deux décrets pérennisent l'acquisition de droits à retraite pour les salariés concernés qu'ils relèvent de l'activité partielle d'urgence, de l'activité partielle de droit commun ou de l'activité partielle de longue durée. Service-Public.fr vous explique.

Les périodes d'activité partielle effectuées depuis le 1er mars 2020 sont comptabilisées pour la retraite de base des salariés et des salariés agricoles à condition qu'ils aient pris leur retraite après le 12 mars 2020. Cette disposition avait été prévue par la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020 a ensuite pérennisé le dispositif.

Un contingent de 220 heures indemnisées est nécessaire pour valider un trimestre, dans la limite de 4 trimestres.

Les périodes d'activité partielle donnent également lieu à cotisations pour l'assurance veuvage, en plus des périodes habituellement prévues (toujours dans la limite de 4 trimestres).

  A noter : Les décrets précisent les modalités de financement de ces périodes par le fonds de solidarité vieillesse.

Et aussi

À la une

Dossiers d'actualité

Publicité

France 2021, les données clés

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction