Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)

Vérifié le 30 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Modification du dispositif du chômage partiel

19 mars 2020

Suite à la crise épidémique liée au coronavirus (COVID-19) , le décret 2020-325 du 25 mars 2020 modifie le dispositif de chômage partiel (activité partielle). La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifie les modalités d'indemnisation des arrêts de travail.

Les parents contraints de garder leur enfant, les personnes vulnérables ou les personnes habitant avec celles-ci passent en chômage partiel à compter du 1er mai.

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, doivent être indemnisés par une indemnité d'activité partielle versée par l'employeur. Celui-ci reçoit pour sa part, une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 %de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € net par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

En cas de difficultés financières de l'employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l'allocation aux salariés.

  À savoir : une convention ou un accord collectif ainsi qu’une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

Cas général

Si l'employeur a obtenu l'autorisation administrative, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.

L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 1 607 heures par salarié en 2020.

L'allocation est fixée par heure chômée à :

  • 8,03 € minimum
  • 31,97 € maximum

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.

Afin d'estimer le montant d'indemnisation en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle.

Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielle

Ministère chargé du travail

  Attention : en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Transformation, restructuration ou modernisation des installations

Si la mise en activité partielle des salariés est due à une transformation, une restructuration ou une modernisation des installations de l'entreprise, ce contingent est limité à 100 heures.

L'allocation est fixée par heure chômée à :

  • 8,03 € minimum
  • 31,97 € maximum

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.

Afin d'estimer le montant d'indemnisation en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle.

Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielle

Ministère chargé du travail

  Attention : en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Cas général

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail.

Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée.

Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.

Durée de travail supérieure à 35 h

Durée prévue au contrat de travail (convention de forfait)

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).

Cette disposition s'applique pour les contrats prévoyant une durée de travail supérieure à la durée légale conclus avant le 24 avril 2020.

  À savoir : la convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci.

Durée prévue par un accord collectif

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée de travail prévue par l'accord collectif.

Par exemple dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.

Cette disposition s'applique pour les accords collectifs prévoyant une durée de travail supérieure à la durée légale conclus avant le 24 avril 2020.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des congés payés.

  Attention : les heures supplémentaires peuvent être payées au salaire convenu si l'employeur s'engage expressément à maintenir la rémunération en cas d'activité partielle.

Cas général

L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.

Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

Alsace-Moselle

L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.

Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

Pour les salariés placés en activité partielle et relevant du régime local d'Alsace-Moselle, une cotisation maladie supplémentaire de 1,50 % est due.

Étranger

L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.

Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

Pour les salariés non domiciliés fiscalement en France, une cotisation maladie est due au taux de 2,80 %.

  À savoir : les retenues de CSG et de CRDS ne doivent pas avoir pour effet de porter le montant net cumulé de la rémunération d'activité et le montant net de l'allocation perçue en deçà du Smic brut, soit 1 539,42 €.

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