Fiche pratique

Secteur privé : activité partielle du salarié

Vérifié le 27 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

L'activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l'activité des salariés. Durant cette période, l'employeur verse une indemnisation au salarié placé en position d'activité partielle. L'État garantit à l'employeur une prise en charge partielle de l'indemnisation des heures chômées.

Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail.

L'employeur effectue les démarches visant au recours à l'activité partielle, pour l'un des motifs suivants :

  • une conjoncture économique défavorable (baisse des commandes, par exemple),
  • des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
  • la transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise,
  • ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel (perte du principal client, par exemple) ayant entraîné l'interruption ou la réduction de l'activité.

Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelables.

Au titre des périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle, versée par l'employeur. En parallèle, l'employeur perçoit une allocation versée par l'État.

Engagements de l'employeur

L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une demande préalable d'autorisation d'activité partielle alors qu'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes.

Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

  • le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation,
  • des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle,
  • des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
  • des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.

Formation des salariés

Pendant les heures chômées, le salarié a le droit de suivre :

  • des actions de formation professionnelle continue (par exemple, des actions visant à améliorer l'adaptation au poste ou le développement des compétences),
  • et des actions visant à acquérir une nouvelle qualification, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.

Pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité, le contrat de travail est suspendu.

La mise en position d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure.

Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés.