Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Vérifié le 13 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié en CDI: titleContent qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté.
Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
La durée du préavis (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles: titleContent plus favorables au salarié).
Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.
Congés pour raisons familiales
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Congé maternité
- Congé d'adoption
- Congé de présence parentale
- Congé de solidarité familiale
- Congé proche aidant
À noter
l'ancienneté est prise en compte pour moitié pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un congé parental d'éducation à temps plein.
Congés liés à la formation
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Autres situations
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Congés payés annuels
- Congé de solidarité internationale
- Congé de représentation
- Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
- Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
- Projet de transition professionnelle
- Réserve opérationnelle
L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Accident de trajet
- Maladie non professionnelle
- Activité partielle (chômage partiel)
- Congé paternité
- Congés pour création ou reprise d'entreprise
- Congés sans solde
- Congé sabbatique
- Grève
- Mise à pied
Situation | L'ancienneté est-elle prise en compte ? |
|---|---|
Un ou plusieurs CDD: titleContent sont suivis immédiatement d'un CDI: titleContent | Oui : l'ancienneté débute au 1er CDD |
Contrats discontinus | Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat |
Embauche après un contrat de travail temporaire | Oui : maximum 3 mois |
Embauche après un contrat d'apprentissage | Oui : en totalité |
Stage de fin d'étude | Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage |
En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnel (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique | Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours) |
En cas d'inaptitude non professionnelle | Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement |
En cas d'inaptitude professionnelle | Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté |
Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant | Oui : en totalité |
Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds. | Oui : en totalité |
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Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Le service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en excuser.
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Coût : service gratuit
Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi, les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11Indemnité de licenciement
- Code du travail : article L1251-38Contrat de travail temporaire
- Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17Contrat d'apprentissage
- Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12Echéance du terme du CDD et poursuite après échéance (article L1243-11)
- Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68Démission pour élever un enfant
- Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28Congé de maternité (article L1225-24)
- Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1Accident du travail et maladie professionnelle
- Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59Congé parental d'éducation (article L1225-54)
- Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65Congé de présence parentale
- Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6CPF de transition professionnelle (article L6323-17-4)
- Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72Congé de solidarité internationale (article L3142-68)
- Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26Stage (article L1221-24)
- Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13Congé de solidarité familiale (article L3142-12)
- Code du travail : articles L2145-5 à L2145-13Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10)
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse (article L3142-55)
- Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5Activité partielle (chômage partiel)
- Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31Congé sabbatique
- Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1Congé de proche aidant (article L3142-21)
- Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39Congé mutualiste de formation
- Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64Congé de représentation
- Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (article L3142-82)
- Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1Réserve opérationnelle
- Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70Contrat de sécurisation professionnelle (L1233-67)
- Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3Inaptitude d'origine non professionnelle
- Code du travail : articles L1224-1 à L1224-4Transfert du contrat de travail
- Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1Congé d'adoption
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