Question-réponse

Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de licenciement ?

Vérifié le 10 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'indemnité légale de licenciement est due (sauf faute grave ou lourde) au salarié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté. Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement. Si le salarié remplit cette condition d'ancienneté, l'indemnité de licenciement est calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise par le salarié à la date d'expiration du préavis (qu'il soit exécuté ou non).

L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).

  À noter :

un changement d'employeur (pour succession, vente, fusion, etc.) ne remet pas en cause l'ancienneté déjà acquise par le salarié.

Situation

Période prise en compte

Contrats successifs ininterrompus

Ancienneté prise en compte à compter de la date d'entrée du 1er contrat

Contrats discontinus

Ancienneté prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat

Congé maternité

En totalité

Accident du travail

En totalité

Congé parental et de présence parental

La moitié de la durée du congé

Stage de fin d'études

En totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage

Arrêt maladie lié à un accident de trajet

Non

Mise à pied

Non

Maladie non professionnelle

Non

Grève

Non

Congé de solidarité familiale

Non

Congé de solidarité internationale

Non

Congé de proche aidant

Non

Congés sabbatiques

Non

Congés pour création d'entreprise

Non

Congés sans solde

Non

Congé individuel de formation (Cif)

Non