Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Vérifié le 26 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Ce droit est calculé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte en totalité ? Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte partiellement ? Y-a-t-il des périodes qui ne sont pas prises en compte ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
L'ancienneté du salarié est calculée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles: titleContent plus favorables au salarié).
L'ancienneté est inscrite sur le bulletin de paie du salarié.
Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte en totalité ou partiellement et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.
Congés pour raisons familiales
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Congé d'adoption
- Congé de présence parentale
- Congé de solidarité familiale
- Congé proche aidant
- Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant
Congés liés à la formation
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Autres situations
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Congés payés annuels
- Congé de solidarité internationale
- Congé de représentation
- Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
- Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
- Projet de transition professionnelle
- Réserve opérationnelle
- Embauche après un contrat d'apprentissage
- Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds
- Stage de fin d'étude s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
- Préavis non réalisé à la demande de l'employeur.
L'ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- En cas d'un ou plusieurs CDD: titleContent suivis immédiatement d'un CDI: titleContent , l'ancienneté débute au 1er CDD
- En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat
- En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire, l'ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois
- En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
dans le cadre d'un licenciement économique, l'ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours) - En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement
- L'ancienneté est prise en compte pour moitié pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un congé parental d'éducation à temps plein.
L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Accident de trajet
- Maladie non professionnelle
- Activité partielle (chômage partiel)
- Congés pour création ou reprise d'entreprise
- Congés sans solde
- Congé sabbatique
- Grève
- Mise à pied
À savoir
En cas d'inaptitude professionnelle, l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.
Coût : service gratuit
Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi, les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11Indemnité de licenciement (1234-9)
- Code du travail : article L1251-38Contrat de travail temporaire
- Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17Contrat d'apprentissage (L6222-16)
- Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12Echéance du terme du CDD et poursuite après échéance (article L1243-11)
- Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68Démission pour élever un enfant (L1225-67)
- Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28Congé de maternité (article L1225-24)
- Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (L1225-35-2)
- Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1Accident du travail et maladie professionnelle (L1226-7)
- Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59Congé parental d'éducation (L1225-54)
- Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65Congé de présence parentale (L1225-65)
- Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6CPF de transition professionnelle (L6323-17-4)
- Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72Congé de solidarité internationale (L3142-68)
- Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26Stage (article L1221-24)
- Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13Congé de solidarité familiale (L3142-12)
- Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10)
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse (article L3142-55)
- Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5Activité partielle (chômage partiel L5122-1)
- Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31Congé sabbatique (L3142-28)
- Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1Congé de proche aidant (L3142-21)
- Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39Congé mutualiste de formation (L3142-37)
- Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64Congé de représentation (L3142-62)
- Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (L3142-82)
- Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1Réserve opérationnelle (L3142-94-1)
- Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70Contrat de sécurisation professionnelle (L1233-67)
- Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3Inaptitude d'origine non professionnelle (1224-4)
- Code du travail : articles L1224-1 à L1224-4Transfert du contrat de travail (L1224-3)
- Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1Congé d'adoption (L1225-42)
- Comment déternimer l'ancienneté du salarié ?
Service en ligne
- Indemnité de licenciement du salarié en CDIService-Public.fr
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