Activité partielle : démarches de l'employeur (chômage partiel ou technique)

Vérifié le 06 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Modification du dispositif du chômage partiel

19 mars 2020

Suite à la crise épidémique liée au coronavirus (COVID-19) , le décret 2020-325 du 25 mars 2020 modifie le dispositif de chômage partiel (activité partielle). La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifie les modalités d'indemnisation des arrêts de travail.

Les parents contraints de garder leur enfant, les personnes vulnérables ou les personnes habitant avec celles-ci passent en chômage partiel à compter du 1er mai.

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent être indemnisés par une indemnité (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique) versée par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur doit engager des démarches auprès de la Direccte.

Le recours à l'activité partielle est possible dans les cas suivants :

  • la conjoncture économique
  • des difficultés d'approvisionnement
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
  • ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel (COVID-19 par exemple).

Elle peut prendre plusieurs formes :

  • soit la diminution de la durée hebdomadaire du travail
  • soit la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

L'employeur peut percevoir une allocation d'activité partielle dans la limite de :

  • 1 607 heures par salarié en 2020 quelle que soit la branche professionnelle ;
  • 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'employeur doit consulter pour avis le comité social et économique (CSE) concernant les sujets suivants :

  • Motifs de recours à l'activité partielle
  • Catégories professionnelles et activités concernées
  • Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire
  • Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur

Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.

Cas général

Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du département où est implanté l'établissement une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.

La demande doit préciser :

  • le motif justifiant le recours à l'activité partielle
  • la période prévisible de sous-activité
  • les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande
  • le nombre de salariés concernés
  • le nombre d'heures chômées prévisionnelles.

Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).

La décision doit être notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée.

En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.

Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 12 mois renouvelables.

Sinistres et intempéries

L'employeur doit adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du département où est implanté l'établissement une demande d'autorisation d'activité partielle.

L'employeur bénéficie d'un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle pour adresser sa demande.

La demande doit préciser :

  • le motif justifiant le recours à l'activité partielle
  • la période prévisible de sous-activité
  • les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande
  • le nombre de salariés concernés
  • le nombre d'heures chômées prévisionnelles.

Elle doit être accompagnée de l'avis du comité social et économique (CSE).

A défaut, elle doit préciser la date prévue de consultation du CSE et être transmise dans un délai de 2 mois à compter de la demande.

La décision doit être notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours. Le refus doit être motivé.

En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.

Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 12 mois renouvelables.

Circonstance de caractère exceptionnel

L'employeur doit adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du département où est implanté l'établissement une demande d'autorisation d'activité partielle.

L'employeur bénéficie d'un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle pour adresser sa demande.

La demande doit préciser :

  • le motif justifiant le recours à l'activité partielle
  • la période prévisible de sous-activité
  • les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande
  • le nombre de salariés concernés
  • le nombre d'heures chômées prévisionnelles.

Elle doit être accompagnée de l'avis du comité social et économique (CSE).

A défaut, elle doit préciser la date prévue de consultation du CSE et être transmise dans un délai de 2 mois à compter de la demande.

La décision doit être notifiée à l'employeur dans un délai de 2 jours. Le refus doit être motivé.

En l'absence de réponse dans les 2 jours, l'autorisation est considérée comme accordée. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.

Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 12 mois renouvelables.

Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle

Agence de services et de paiement (ASP)

  Attention : les demandes d'activité partielle doivent obligatoirement être effectuées en ligne. Le formulaire cerfa n°13897*03 n'est donc plus en vigueur.

Lorsque l'employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes, il doit mentionner dans sa demande d'autorisation des engagements pris vis-à-vis des salariés.

Ces engagements peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

  • maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation
  • actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
  • actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
  • actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.

L'autorité administrative fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation, en tenant compte :

  • de la situation de l'entreprise
  • d'un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l'activité partielle
  • des propositions figurant dans la demande d'autorisation
  • de la récurrence du recours à l'activité partielle dans l'établissement.

L'autorité administrative s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur. En cas de non-respect, sans motif légitime, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle, sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise (risque de faillite par exemple).

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 %de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € net par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

En cas de difficultés financières de l'employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l'allocation aux salariés.

  À savoir : une convention ou un accord collectif ainsi qu’une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

Pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle tous les mois.

L'employeur doit faire sa demande dans un délai d'1 an suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.

Si la demande d'indemnisation a été déposée avant le 24 septembre 2018, l'employeur doit faire sa demande dans un délai de 4 ans suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.

Pour calculer le montant d'indemnité que l'employeur peut se voir rembourser, consulter la fiche Comment est calculée l'allocation d'un salarié placé en activité partielle ?

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.

  Attention : en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

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