Quels sont les objectifs ?

Les principaux objectifs de la mise en place du dispositif Justif'Adresse sont de :

• simplifier les démarches des usagers dans le cadre des demandes de titres ;
• contribuer à la lutte contre la fraude documentaire en diminuant les risques de fraude sur les documents supports ;
• s'inscrire dans les objectifs du programme Action Publique 2022.

Cette mesure a été prévue par la loi ASAP.

Comment ça marche ?

Lors de votre connexion à une téléprocédure de demande de titre sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), il vous est demandé de renseigner votre état civil et votre adresse. Si vous résidez dans les départements métropolitains incluant la Corse, vous pouvez demander la validation de votre adresse (les usagers domiciliés dans les DROM-COM ne sont pas encore concernés par manque de présence de fournisseurs de service sous convention).

Pour ce faire, vous sélectionnez dans une liste déroulante le fournisseur de service que vous aurez choisi (EDF, ENGIE, Gaz Tarif Réglementé ou Total Direct Énergie) pour permettre la vérification de votre adresse.

Après l'analyse comparative de l'adresse déclarée avec l'adresse connue du fournisseur de service sélectionné (cela prend moins de 10 secondes), vous êtes informé de la validation ou non de votre adresse par le dispositif :

• S'il y a concordance entre les deux adresses, Justif'Adresse valide l'adresse que vous avez déclarée lors de votre demande de titre. Vous êtes ainsi dispensé de numériser un justificatif de domicile pour le joindre à la procédure effectuée en ligne ou de le produire lors de votre passage en mairie si la demande concerne une carte nationale d'identité ou un passeport.
• Si l'adresse n'a pas pu être validée automatiquement, vous disposez de deux nouvelles tentatives en sélectionnant un autre fournisseur de service dans la liste.
• Si la vérification n'aboutit pas, vous en êtes informé par un message et sortez du dispositif. Vous devrez alors soit numériser un justificatif de domicile et poursuivre la téléprocédure, soit produire ce justificatif en mairie.

Dès lors que vous acceptez de bénéficier du dispositif Justif'Adresse, vous devez déclarer avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation (CGU), les accepter et autoriser les échanges réciproques de certaines de vos données personnelles entre l'administration et le fournisseur de service, dans le respect du règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD).

Qui ne peut pas utiliser ce dispositif ?

• Pour toutes les demandes de titre  : les personnes hébergées ou sous tutelle, les conjoints n'ayant pas de contrat à leur nom de naissance, les personnes dont le contrat mentionne un prénom différent que celui de l'état civil et les enfants mineurs dont les parents séparés ont opté pour une garde partagée.
• Pour la délivrance des certificats d'immatriculation : les professionnels de l'automobile habilités à utiliser le SIV.
• Pour la délivrance des permis de conduire : les professionnels de la conduite automobile.