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Pilule

Contraception gratuite pour les femmes de moins de 26 ans depuis le 1er janvier 2022

Publié le 08 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Dominique VERNIER - stock.adobe.com

Plusieurs plaquettes de pilules contraceptives

Afin de faciliter l'accès des jeunes femmes à la contraception, la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception dès le 1er janvier 2022 concerne toutes les femmes jusqu'à l'âge de 26 ans et non plus seulement les mineures. Cette mesure est prévue par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021.

L'extension de la gratuité de la contraception aux jeunes femmes de moins de 26 ans est motivée par le recul de l'usage de la contraception, souvent lié à des raisons financières.

Depuis le 1er janvier 2022, l'Assurance maladie prend en charge à 100 % et sans avance de frais, le coût de la contraception et les actes qui y sont liés (une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme et les examens biologiques potentiels).

En pratique, les jeunes femmes de moins de 26 ans peuvent accéder gratuitement aux consultations de médecin ou de sage-femme, examens ou actes médicaux en lien avec la contraception ainsi qu'aux différents types de contraception sur prescription en pharmacie sans avancer de frais (pilules hormonales de 1ère ou de 2e génération, implant contraceptif hormonal, stérilet, contraception d'urgence hormonale).

3 millions de jeunes femmes sont concernées par cette mesure.

  À noter : Jusqu'au 1er janvier 2022, la gratuité de la contraception ne concernait que les femmes mineures. La contraception est gratuite pour les jeunes filles de 15 à 18 ans depuis 2013 et depuis janvier 2020, pour les mineures de moins de 15 ans.

  À savoir : Ne sont pas concernés les préservatifs internes et externes (féminins et masculins), les crèmes spermicides, les patchs, les anneaux vaginaux et les pilules de 3e et 4e générations.

  Attention : La contraception d'urgence est gratuite et accessible en pharmacie pour les jeunes femmes mineures avec ou sans prescription mais uniquement sur prescription pour les jeunes femmes majeures de moins de 26 ans. Un professionnel de santé ne peut pas refuser de délivrer la contraception d'urgence sous peine de sanction.