Dès le 1er janvier 2022, la durée maximale d'attribution des cinq formes d'aides spécifiques de la prestation de compensation du handicap (PCH) sera fixée à 10 ans. Lorsque le handicap n'est pas susceptible de s'améliorer, la PCH est attribuée sans limitation de durée. C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 29 octobre 2021.
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap. Elle comprend 5 formes d'aides : humaine, technique, à l'aménagement du logement, au transport, animalière (chien guide ou d'assistance). Son attribution dépend du degré d'autonomie, de l'âge, des ressources et de la résidence. La PCH est attribuée à vie lorsque le handicap ne peut pas s'améliorer.
Pour connaître les conditions d'attribution, les démarches à faire, les aides couvertes... Consultez la fiche de Service-Public.fr.
En vue de simplifier les démarches des personnes handicapées, à partir du 1er janvier 2022, la durée maximale d'attribution de l'ensemble des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) est fixée à 10 ans.
La PCH est attribuée sans limitation de durée aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
En cas de versements ponctuels liés à un besoin d'aide humaine, le total des versements est limité à deux mois de prestation. À l'issue de ce délai, le versement reprend de façon mensuelle.
À noter : Actuellement, les durées d'attribution maximales sont fixées en fonction du type d'aide de la prestation de compensation du handicap : 3 ans pour les aides techniques et les charges exceptionnelles, 5 ans pour l'aide animalière, l'aménagement du véhicule et les surcoûts liés au transport ; 10 ans pour l'aide humaine, les charges spécifiques et l'aménagement du logement.
La PCH est attribuée pour une durée minimale d'un an, elle est versée à vie lorsque l'état de santé du bénéficiaire ne peut pas s'améliorer.
Types d'aides financés par la PCH
La prestation de compensation du handicap (PCH) peut financer 5 types d'aide :
- les aides humaines : intervention d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, préparation des repas, vaisselle, alimentation, déplacements...), pour la surveillance et pour la parentalité ;
- les aides techniques : équipements conçus et adaptés pour le handicap ;
- les aides pour l'aménagement du logement et du véhicule et les surcoûts liés au transport ;
- les charges spécifiques, c'est-à-dire les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap : protections pour incontinence, abonnement à un service de téléalarme ou les charges exceptionnelles comme le changement des batteries pour fauteuils électriques ;
- les aides animalières, uniquement pour les animaux agréés.
