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Énergie et chauffage

Le blocage du prix du gaz pour les copropriétés et les HLM est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022

Publié le 17 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : caifas - stock.adobe.com

Le dispositif de blocage du prix du gaz (bouclier tarifaire), étendu aux résidents d'habitats collectifs (copropriétés, logements sociaux, logements raccordés à un réseau de chaleur, etc.), qui devait prendre fin au 30 juin 2022, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

Face à la hausse du prix du gaz, l'aide destinée aux ménages chauffés collectivement au gaz naturel, équivalente au gel des tarifs réglementés, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022, selon le décret du 14 novembre 2022 qui apporte également quelques adaptations à la procédure de demande.

Le blocage de la hausse du prix du gaz naturel était prévu initialement sur la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022. Il a été étendu aux logements collectifs (copropriétés chauffées à l'aide de chaudière à forte puissance ou d'un réseau de chaleur, logements sociaux, etc.) et aux logements individuels reliés à un réseau de chaleur par le décret du 9 avril 2022, avec effet rétroactif au 1er novembre 2021. Le dispositif d'aide est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

L’aide correspond à celle dont bénéficient les particuliers ayant un contrat avec un fournisseur de gaz naturel et qui ont bénéficié du gel des tarifs réglementés du gaz au niveau du tarif du mois d’octobre 2021.

Il n'y a aucune démarche à effectuer pour percevoir cette compensation. Celle-ci est répercutée sur les charges des particuliers par les gestionnaires de leur logement (organismes HLM, syndicats d'économie mixte, syndics de copropriétaires, propriétaires uniques d'un immeuble collectif, etc.). Concrètement, l'aide est d'abord demandée à l’État par le fournisseur de gaz, qui la reverse dans les 30 jours suivant cette demande au gestionnaire de l'habitat collectif. Celui-ci la retranche des charges des résidents.

  À noter : Cette aide compense la différence entre le prix de marché du gaz acquitté par le gestionnaire de l'immeuble, et celui du prix au tarif bloqué au 1er octobre 2021.

  À savoir : Le gel des tarifs réglementés a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2022.