Un notaire dresse un acte qui partage les biens d'ex-époux à la suite d'un divorce. L'ex-mari se voit attribuer deux biens immobiliers. Ces biens sont ensuite vendus à un prix supérieur au prix indiqué dans l'acte. L'ex-mari est condamné à payer à son ex-épouse une somme en dédommagement du préjudice subi résultant de la sous-évaluation. Le notaire disposait d'assez d'éléments pour suspecter une sous-évaluation.

La Cour de cassation ne partage pas cet avis. Le notaire n'est tenu d'alerter les parties qu'en cas de sous-évaluation manifeste. Cette preuve n'est pas rapportée. Le notaire n'est pas fautif.