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Séparation

Peut-on faire une demande de logement social (HLM) avant d'entamer une procédure de divorce ?

Publié le 13 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : Андрей Яланский - stock.adobe.com

Pouvez-vous demander un logement social à titre individuel si vous êtes séparé de votre conjoint mais pas officiellement divorcé ? La séparation d’un couple non divorcé est-elle reconnue pour demander un logement social ? C'est la question posée par une députée au ministre chargé de la Ville et du Logement. Elle souhaitait connaître les dispositions pouvant être mises en place auprès des bailleurs sociaux afin d'aider des personnes séparées à pouvoir accéder à une demande de logement.

Dans sa réponse publiée le 28 février 2023, le ministère chargé de la Ville et du Logement précise que la situation d'instance de divorce du demandeur de logement social doit être attestée par, soit :

  • une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ;
  • un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours.

En effet, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'une procédure de divorce doit être en cours pour que le demandeur puisse prétendre à un logement social en son nom propre, et donc seul.

Lorsqu'un demandeur peut présenter un document attestant d'une procédure de divorce engagée, les bailleurs sociaux ne peuvent pas invoquer le fait que le divorce ne soit pas encore prononcé, si la procédure est en cours, pour refuser l'attribution d'un logement social.

Les personnes mariées qui refusent de divorcer pour des raisons personnelles, mais qui souhaitent vivre séparément, ne peuvent pas faire une demande de logement social séparé. Cette mesure vise à éviter certains cas de fraude.