Des mesures de dédommagement pour les propriétaires de véhicules incendiés

Alors que 10 à 15 % des propriétaires (assurés au tiers notamment) ne peuvent pas être couverts en cas de dommages de leur véhicule, le gouvernement a décidé d'apporter une réponse d'urgence pour les propriétaires concernés les plus modestes, si leur assurance ne couvre pas le dommage subi. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions va notamment pouvoir être mobilisé.

Quelle indemnisation et pour qui ?

L'indemnisation pour incendie de véhicule est versée sous conditions de ressources. Elle est plafonnée à 4 601 €.

Pour être indemnisé, votre revenu fiscal de référence 2022 ne doit pas dépasser 27 606 €.

Ce montant est réévalué à la hausse en fonction du nombre de personnes à charge.

Comment procéder pour être indemnisé ?

Vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne, avant le dépôt de la demande en main propre à la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) de votre lieu de domicile.

Vous pouvez sinon adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre domicile.

Vous devez joindre à votre demande la plainte déposée et l'ensemble des justificatifs des dommages subis.